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La Haute Cour constitutionnelle (HCC) a déclaré irrecevable la demande du parti politique KINTANA visant à obtenir la dissolution de l’Assemblée nationale. Dans sa décision délibérée le 26 août 2026 à Antananarivo, la juridiction constitutionnelle écarte ainsi la requête déposée huit jours plus tôt par la formation politique, qui estimait qu’un « blocage institutionnel » existait entre l’Exécutif et l’Assemblée nationale.
Saisie par KINTANA, représenté par son secrétaire général Marcel Ralainirina, la HCC relève d’abord un problème de qualité pour agir. Selon elle, l’article 118 de la Constitution réserve la saisine directe de la Cour à des autorités et organes précisément définis. Un parti politique ne figure pas parmi ceux habilités à engager directement une telle procédure, même s’il est légalement constitué.
La HCC écarte également la demande sur le fondement de son objet. KINTANA souhaitait que la Cour constate l’existence d’un blocage institutionnel et recommande au Président de la Refondation de la République de dissoudre l’Assemblée nationale. Or, la juridiction rappelle que la dissolution ne relève pas de ses attributions. Elle souligne également que le parti invoquait à tort l’article 68 de la Constitution : le pouvoir de dissolution est prévu par l’article 60.
La Cour précise surtout que ce pouvoir appartient au Président de la République, après information du Premier ministre et consultation des présidents des Assemblées. Au nom de la séparation des pouvoirs, la HCC considère qu’elle ne peut ni se substituer à l’autorité investie de cette prérogative ni lui recommander de l’exercer.
Un autre obstacle constitutionnel est avancé. La HCC rappelle sa décision du 14 octobre 2025 et les dispositions de l’article 53 de la Constitution. Pendant la période allant de la constatation de la vacance présidentielle à l’investiture d’un nouveau président, certaines dispositions, dont l’article 60 relatif à la dissolution, ne peuvent être appliquées. L’autorité assurant la suppléance du Président de la République ne peut donc pas dissoudre l’Assemblée nationale.
La HCC conclut ainsi à l’irrecevabilité de la requête, à la fois en raison du défaut de qualité du parti KINTANA pour la saisir directement, de la nature de sa demande et de l’impossibilité constitutionnelle d’une dissolution dans la situation actuelle. La décision doit être notifiée au requérant et publiée au Journal officiel de la République.
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Vos commentaires
Au delà de la question de recevabilité et de la crédibilité de la requête, l’action entamée prêche par "naïveté", avec une évidence aveuglante.
La HCC, la CENI, et l’Assemblée Nationale, dans l’ensemble, elles ne vont jamais accepter et adopter toutes idées ou tentatives de dissolution des institutions de la quatrième République quel que soit le motif évoqué et qui que soit le requérant qui agit dans ce sens.
En voilà une illustration de la nécessité absolue d’attribuer la pleine souveraineté dans l’organisation et la mise en œuvre du processus de concertation nationale. Il en est de même pour les résolutions finales issues du processus.
Les premières mesures que les participants à la conférence nationale devraient adopter, c’est la dissolution de toutes les institutions de la quatrième République ainsi que la suspension de la Constitution. Autrement, on va s’acheminer à coup sûr vers un "remake" du forum national de 2010...avec le chasseur de flamant rose toujours au bout du chemin chaotique...
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Je me demandais si il allait faire son commentaire. Ben oui pour la visibilité. Pour le reste n’importe qui aurait pu s’attendre à lire ce qu’il dit.
L’alignement des planètes ,
L’ Assemblée Nationale de Madagascar et l’ensemble de ses meubles que sont les députés , dont l’utilité réelle est fortemenr contestée par toutes les forces vives : politiques, société civile , mouvance Gen Z....
Le changement c’est maintenant !
Mais que fait le PRRM. Le colonel Michael Randrianirina.?
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Il entretien les chars russes dès fois que.
@ Elvisy tsy ampy visy,
Ito misy lahateny fohy, dia mba inona ny hevitry ra Elvisy tayn’isy ?
" Atoa PRRM efa tany Toliara nanome voninahitra ny Tsapiky, tany Betroka nanome voninahitra ny Filongoa, any Farafangana nanome voninahitra ny Tohitroky, sns .. Zavadehibe any amin’ny Faritany izany amin’ny kolontsaina. Fa eto Antananarivo kosa, zavadehibe indrindra amin’ny kolontsaina ny Anatirova . Rahoviana ny PRRM mba hoeny Anatirova hanotrona ny famerenankasina io Rova io izay efa nodidin’ny Fitsarana ny fanesorana ny Colisée ilay tsisy idirany amin’ny tantaran’ny Madagasikara sy ny famerenana ny anarana " Rovan’Antananarivo" ? Sa vé tsisy iraharahan’i PRRM io Rova io ? "
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Juste pour écrire quand on a rien à dire. Soyez plus constructif nom de D...
Elvis Presse....
Vous m’aviez défié de donner mes sources sur l’exfiltration du Calife à Ste Marie .
Je vous les donne en long , en large et en travers .
Mes sources viennent d’un Journaliste d’investigation , Thomas Dietrich , en plus de sa qualité d’un Haut Fonctionnaire Français ...
Dans sa diffusion sur Youtube , il nomme tous les commanditaires de cette fuite du 6ème Dan , qui a téléphoné à Sarkozy en le menaçant de révéler les preuves sur l’envoi de subsides vers ce dernier , par l’intermédiaire de Gérard Perceau , un "infiltré" au Palais de Iavoloha . Même affaire qu’avec Kadaffi qui a entraîné l’incarcération de Sarko . Même motif , même sanction .
La suite a été le branle bas de combat pour délivrer le Calife , sous les ordres du Premier Ministre , du Préfet de La Réunion qui a confondu Madagascar avec les Dom et TOM , car il avait proposé d’envoyer un contingent de l’Armée pour calmer les esprits . Ce Fonctionnaire "mal formé" , a ensuite retiré ses propositions , et a mandaté le Régiment des Parachutistes et d’Infanterie de Marine , (RPIMA) ,pour effectuer les basses besognes .
Voilà Monsieur le Censeur sur LE fORUM , et si vous n’en êtes pas con...vaincus , recentrez vous sur ce journaliste qui ne se cache pas sur Youtube .
D’ailleurs , pour être professionnel , ce Journaliste Free Lance ne s’est pas caché en épinglant le nouveau Régime , qui a mis en prison 2 GN Z , pour atteinte à la sûreté de l’Etat .
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Olivier de mes deux est de retour , sous la forme de Presse ...
Je ne voudrais pas être grossier si je dévoile ses tendances ...
Pour information , nombreux sont les forumistes qui ont quitté le navire , car ils ont rempli leurs missions en virant de bord le Calife .
Par contre , d’autres ont rejoint le pouvoir en place et travaille en silence .
Ceux qui restent dont je fais partie , continuent le travail car des "parasites " continuent à siéger au sein des différentes Institutions , dont LA HCC, l’Assemblée Nationale et le CENI .
Nous travaillons pour le développement du Pays , et non pour des Postes rémunérateurs ...
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On se demande pourquoi ce parti politique a fait perdre leur temps à déposer cette requête, dont l’issu était déjà prévisible, si on regarde les décisions de cette institution depuis octobre 2025.
La solution est ailleurs,...politique, en tant que parti politique, il faut creuser là-dessus.
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