Fin de session : les grandes réformes restent en attente

La première session ordinaire 2026 de l’Assemblée nationale s’achèvera officiellement ce vendredi 3 juillet à Tsimbazaza, au terme des soixante jours prévus par la Constitution. Si les députés dresseront le bilan des textes adoptés et des activités menées depuis le mois de mai, cette clôture laissera également le sentiment d’une occasion manquée. Plusieurs réformes présentées comme stratégiques pour la modernisation de l’État n’auront jamais franchi l’étape du débat parlementaire, malgré les engagements répétés des autorités en faveur d’une gouvernance rénovée.

Le programme des derniers jours de la session témoigne pourtant d’une activité législative soutenue. Les députés examinent notamment deux propositions de loi relatives au patrimoine immobilier de l’État et au transfert de terrains inscrits au nom d’étrangers durant la période coloniale, ainsi qu’une proposition de loi organique sur le Conseil économique, social et culturel.

En revanche, deux textes particulièrement attendus sont totalement absents de cet ordre du jour. Le projet de loi sur l’accès à l’information à caractère public, déposé à l’Assemblée nationale le 28 mai dernier, n’a jamais été inscrit aux débats. Présenté comme un levier destiné à renforcer la transparence administrative et le droit des citoyens à accéder aux documents publics, il disparaît ainsi du calendrier législatif sans qu’aucune justification officielle n’ait été apportée. Ce report alimente les interrogations sur la volonté réelle d’instaurer davantage d’ouverture dans la gestion des affaires publiques.

Le même sort est réservé à la réforme de la loi sur la communication médiatisée. Pourtant précédée de consultations organisées à travers le pays avec les professionnels des médias et d’un important travail technique, cette révision n’a jamais été transmise au Parlement pour examen. Le chantier reste donc à l’arrêt, alors même qu’il devait répondre aux nombreuses critiques formulées contre le texte actuellement en vigueur.

Cette session se refermera également sur un autre dossier emblématique resté sans suite. La demande de mise en accusation de l’ancien président Andry Rajoelina devant la Haute Cour de justice ne sera finalement pas examinée. Selon le président de l’Assemblée nationale, Siteny Randrianasoloniaiko, les moyens financiers et les formalités administratives nécessaires aux commissions d’enquête ne sont pas encore réunis. Le dossier est renvoyé à une éventuelle session extraordinaire, dont la convocation reste à la discrétion de l’institution.