Foncier : la levée de la suspension de prescription acquisitive

La ministre de la Justice, Fanirisoa Ernaivo, a annoncé la remise en vigueur prochaine de la prescription acquisitive, un mécanisme juridique qui permet, sous conditions, de faire reconnaître un droit de propriété après une occupation prolongée d’un bien. Ce retour, précise la ministre, ne se fera pas à l’ancienne. Le dispositif sera cerclé de garde-fous et accompagné de textes d’application encore en préparation.

La prescription acquisitive avait été suspendue en décembre 2024 sur décision gouvernementale, après des signalements répétés d’abus. Les services domaniaux avaient reçu instruction de ne plus enregistrer de nouvelles demandes, les autorités estimant que la procédure, devenue trop permissive, avait alimenté des fraudes et des accaparements de terrains.

Sur le papier, l’outil répond à une réalité sociale tenace : des partages intra-familiaux restés informels, des successions très anciennes jamais immatriculées, ou encore des occupations pacifiques transmises de génération en génération. Prévue par l’article 82 de l’ordonnance de 1960 relative au régime foncier, la prescription acquisitive devait servir de passerelle pour régulariser ces situations et leur donner une existence juridique. Mais l’État a constaté que le mécanisme est détourné pour légaliser des prises illégitimes, y compris sur des biens relevant du domaine privé public, d’où la suspension de 2024.

Le ministère de la Justice et le ministère de l’Aménagement du territoire et des Services fonciers (MATSF) annonce un paquet d’encadrement : circulaires techniques, mesures d’accompagnement et décret d’application doivent fixer les critères d’éligibilité, les contrôles et les voies de recours. L’argument avancé par les autorités est de restaurer un outil utile aux familles tout en fermant la porte aux montages frauduleux.