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La Haute Cour Constitutionnelle (HCC) sort ses griffes. À travers un communiqué lu mardi devant la presse par son Secrétaire général, la Cour répond frontalement aux déclarations récentes de la ministre de la Justice, Fanirisoa Ernaivo, concernant d’éventuelles poursuites visant quatre membres de la Haute Cour. Après avoir rappelé les fondements constitutionnels de l’indépendance des magistrats, elle vise clairement la Garde des Sceaux, dont les propos sont qualifiés d’atteinte grave à la séparation des pouvoirs.
Dès les premières lignes, la Haute Cour invoque l’article 108 de la Constitution, lequel garantit l’indépendance des magistrats dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles. L’institution rappelle notamment que les juges ne sont soumis qu’à la Constitution et à la loi et qu’ils bénéficient d’une protection particulière lorsqu’ils participent aux délibérations menant à une décision de justice.
La HCC insiste sur le caractère sacré du secret des délibérations. Elle souligne que personne, aucune autorité ni aucune institution, n’est censé connaître ni le contenu des débats internes ni les positions exprimées par les juges avant qu’une décision ne soit rendue. À travers cette argumentation juridique, la Cour construit méthodiquement sa défense face aux menaces de poursuites évoquées par la ministre de la Justice.
Une accusation directe contre la ministre
Le passage le plus marquant du communiqué intervient lorsque la HCC évoque explicitement les déclarations de Fanirisoa Ernaivo. Selon la Haute Cour, l’annonce par la ministre de sa volonté d’engager des poursuites judiciaires contre des membres de l’institution constitue ni plus ni moins qu’ « une entorse grave à l’indépendance de la Haute Cour Constitutionnelle et à la séparation des pouvoirs ».
Une formule particulièrement lourde de sens dans un État de droit où la séparation des pouvoirs constitue l’un des principes fondamentaux de l’organisation républicaine. Plus encore, la HCC affirme que la protection constitutionnelle dont bénéficient les juges interdit toute forme de poursuite ou de harcèlement judiciaire fondée sur les opinions exprimées lors des délibérations internes précédant une décision. Autrement dit, la Haute Cour estime que les intentions affichées par la ministre se heurtent directement aux garanties constitutionnelles accordées aux magistrats.
Le communiqué va encore plus loin en exprimant un regret officiel face à l’attitude de la ministre. « La Haute Cour Constitutionnelle regrette profondément cette attitude désinvolte et affront à la Constitution », écrit l’institution. Cette phrase constitue sans doute le passage le plus sévère du texte. Dans le langage habituellement mesuré des juridictions constitutionnelles, une telle formulation s’apparente à une véritable remontrance institutionnelle adressée à un membre du gouvernement.
La HCC ferme la porte... mais rappelle les limites de l’immunité
Toutefois, la Haute Cour prend soin d’apporter une précision importante afin d’éviter toute accusation de corporatisme.
L’institution rappelle en effet que ses membres ne bénéficient pas d’une immunité absolue. En vertu des articles 133 et 134 de la Constitution, ils peuvent être poursuivis pour des crimes ou délits commis en dehors de l’exercice de leurs fonctions.
La nuance est essentielle : ce que la HCC rejette, ce ne sont pas les poursuites en elles-mêmes, mais les poursuites qui seraient fondées sur les positions, opinions ou interventions des juges au cours des délibérations ayant conduit à une décision de la Cour. Au-delà du débat juridique, cette sortie exceptionnelle révèle surtout la profondeur du malaise qui semble désormais opposer le ministère de la Justice et la Haute Cour Constitutionnelle.
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Vos commentaires
Le mot doctoral de l’indépendance des juges dans l’exercice de leur fonction est plus qu’important .Une justice impartiale non corrompue est le début du commencent d’une vraie refondation sans épargner personne y compris celui qui est censé de garantir le bon fonctionnement de la magistrature suprême .Comme ce qui a été invoqué l’article 108 de la constitution lequel garantit l’indépendance des magistrats dans l’exercice de leur fonction.
– En parlant d’un pays dont la justice est bafouée et instrumentalisée par la loi du plus fort n’est pas une justice inhérente au développement inclusif et l’IDH .Comme si une personne obèse diabétique ou prédiabétique dont son corps présente une résistance chronique à l’insuline demande une cause à effet ainsi que le remède hygiénique et alimentaire pour stopper le fléau ainsi que les dégâts ainsi engendrés avant de recourir au traitement médicamenteux souvent inefficaces .Je ne vais pas faire un cours de médecine ni biologique en espérant qu’il y aura l’occasion d’en parler dans la rubrique "de la santé" plus tard.
Résumé : On est d’accord quant à l’application des lois et le respect de la constitution .Les coups d’état successifs et l’instabilité politique sans s’occuper réellement de l’intérêt collectif place Madagascar parmi les pays les moins avancés .Personne n’est au -dessus des lois
’L’esprit des lois est un traité par ailleurs qui estime que les pouvoirs ne doivent pas être concentrés entre les mains d’une seule personne ou institution car cela conduit à la tyrannie .Ils doivent se limiter mutuellement afin de garantir la liberté politique -Montesquieu .
Bien sûr ,les lois diffèrent d’un pays à l’autre et comment elles doivent être adaptées aux caractéristiques de chaque société . Et comment les respecter ,c’est là la problématique n’est -ce pas ?
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HS
Olon’iza moa ianao ? Misy ny hiran’i Barijaona sy Rafidimalala tamin’ny taona 1960 ?Tena mbola nilaùona ny firenena tsy latsaka ambany toy izao .
Rafidimalala Robert teraka tamin’ny 1928 mbola niakatra nihira teny an-tsehatra nefa efa 94taona .Tsy henoheno intsony .Barijaona moa efa maty tanora .tamin’ny 1971 ;
Point de longue philosophie pour constater que les déclarations de Fanirisoa sont une déclaration de grands principes correspondant à des formules creuses er vides.
Le NON RESPECT DE LA SÉPARATION des pouvoirs éxécutif, legislatif et judidiciaire est une vérité de la palisse concernant cette séquence.
Faut il rappeler que cela est le b a ba du fonctionnement d’une Démocratie ?
Indispensable est le rôle de la presse pour le bon fonctionnement de celle ci.
Les médias doivent délivrer une information de qualité et COMPLÈTE.
Nous ne sommes pas dans une démocratie de la peur, pour laisser libre cours à Fanirisoa de se livrer à de déclarations factice. fanfaron, inaudible surfe surtout sans analyse sans fond donc sans crédibilité et pour cacher ses tares...
Soyons , clair , net et précis et revenons à l’essentiel avec la chronologie des faits :
– Le Député Rajerison a formulé une requête auprès de la HCC pour "éjecter" le Colonel de son poste ?
En avait il les prérogatives en tant que Député , en adoptant une attitude ...solitaire ?
Selon la juridiction de notre Pays , et surtout La Constitution , seuls les 2/3 des membres de l’Assemblée Nationale peuvent être autorisés à entreprendre cette démarche .
– A la suite , la Ministre de la Justice annonce une poursuite Judiciaire contre 4 membres de la HCC , pour "manoeuvre de destabilisation" du Pays ou bien la fameuse atteinte à la Sûreté de l’Etat , avec preuves à l’appui selon elle ...De plus le mari d’une des personnes invoquées est interné à la prison de Tsiahafahy ... Est ce suffisanT ?
– Dernier point , le SG de la HCC invoque le secret de leur délibération concernant la plainte du Député Rajerison , alors que la Ministre évoque "une manipulation" au sein de cette juridiction , car non seulement cette plainte ne devrait pas être "saisie" , mais qu’une partie des membres de la HCC aurait validé la tenue de l’audience , sans avoir atteint les 2/3 de votants requis ...
Bref , en parlant de la Séparation des pouvoirs , la Ministre a su tenir son rang , en lançant des poursuites judiciaires aux membres dela HCC concernés par cette afffaire , avec des preuves à l’appui , selon elle .
En tout cas , l’Installation du Colonel à la tête du Pays a été signifiéE dans un objectif de Régulation pour éviter le chaos après le départ de Rainilainga , du PM et du Général Bomba,ancien Président du Sénat , avec deux conditions :
Ne pas renverser le pouvoir , mais aussi la HCC . Attendons les décisions des Assises Nationales ...
Que ce soit dit tout haut pour les apprentis sorciers. ...
Cher ami le Kope,
Vous êtes en train de faire une confusion néfaste entre les "magistrats du siège" et "les magistrats du ministère public" !
Je vous prie de bien relire les articles 108 et 110 de la loi fondamentale pour y voir clair.
Ben, "mihenjan-droa ny tady", mais, celui qui détient la force gagnera toujours,...il suffit l’envoi des hommes de Capsat, le tour est joué comme le remplacement des trois juges(Une démission par forceps).
Rappel : Décembre 2025 :
"Les trois membres de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC), annoncés comme démissionnaires, n’ont pas encore été officiellement notifiés du décret constatant leur démission. Vololoniriana Christiane Rakotobe Andriamarojaona, Fidèle Mbalo Ranaivo et Rondro Lucette Rahelimanantsoa Razanadrainiarison affirment ne pas avoir présenté leur démission. Ils indiquent avoir appris l’existence de ce décret via les réseaux sociaux.
Cependant, ils contestent les informations selon lesquelles ils auraient volontairement démissionné et déclarent avoir engagé les démarches appropriées pour réfuter ces allégations.
Les trois Hauts conseillers confirment également qu’un détachement de militaires s’est rendu à leurs domiciles respectifs ce matin pour les escorter vers Iavoloha. Absents au moment de l’arrivée des forces de l’ordre, ils soulignent néanmoins qu’aucun acte de violence ni dommage matériel n’a été constaté.
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Nous sommes dans in Etat unitaire et non fédéral.
La justice est une AUTORITE JUDICIAIRE
et NON un pouvoir judiciaire.
Le JUSTICE sera "POUVOIR" JUDICIAIRE lorsque les JUGES seront ELUS comme dans
un Etat fédéral...
? donc deboulonnables lors des élections !
Nos juges ne sont que des fonctionnaires de l’Etat !
Mais néanmoins " l’indépendance des juges" doit être respectée dans leurs décisions de justice.
Toutefois en Madagougou :
les dérives partiales de la HCC n’échappent à personnes ;
* comment admettre leur soumission politique face à TOUTES LES ARRESTATIONS ARBITRAIRES du temps de Rajoelina.
Même pas de mots de réprobation
Maintenant : je ne sais pas...pas encore.
* comment admettre leur SILENCE TRAITRE ET COMPLICE face aux DÉRIVES DE POLITICIENS LORS DES ELECTIONS ?
Nos JUGES malheureusement ont été COMPLICES DE LA DÉROUTE DE LA DÉMOCRATIE DANS NOTRE PAYS,
* soit par lachete
* soit par complicité ( facile a admettre vu.le montant de leurs primes dont le montant ressemble au prix de la collaboration : kolikoly)
Les méthodes "martiales" ressemblent à celles de leurs prédécesseurs fozas...A honnir.
Mais le motif ne choque pas plus que ça.
Ne sommes pas en période TRANSITOIRE ?
avec un GOUVERNEMENT PROVISOIRE issu de RUPTURE CONSTITUTIONNELLE....
Le drame est qu’il prend des décisions comme s’il était un gouvernement légitime.
Et se permet de prendre des
— DÉCISIONS A EFFET PERENNE ,
— au delà des AFFAIRES COURANTES.
Nous sommes quand même bien
en Madagougou....
? abonnés aux MAFIEUX.
L’autre priorité (à côté de l’efficacité de l’exécutif) est de permettre une séparation des pouvoirs.
Il faut donc laisser la HCC faire son office. Ce n’est que dans la continuité de son office, à travers les régimes même si ils sont de "valeurs" différentes, que l’on peut considérer un ordre constitutionnel.
Cela avait été fait en Octobre 2025, il n’y a donc pas de raison pour que cela perdure, en laissant le turn-over prévu dans le calendrier officiel.
Asa Fa Tsy Kabary.
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Erreur : Il n’y a pas de raison pour que cela ne perdure pas, la séparation des pouvoirs doit donc perdurer. Comme cela a été fait fin 2025.
Le revers du rétropédalage d’un Monseigneur Colonel...
Ayant adhéré aux conseils des politiciens, le Monseigneur avait accepté de revenir au respect de l’ordre constitutionnel malgré ses déclarations officielles devant le palais d’État Ambohitsorohitra du 14 octobre 2025. Déclarations assorties de décret annonçant la prise de pouvoir et la suspension de la Constitution ainsi que la dissolution des institutions de la quatrième République...
Et il avait fait une prestation de serment devant la HCC le 17 octobre 2025 dans le strict respect de la Constitution de la quatrième République.
Et dans la situation actuelle, un membre du gouvernement nommé par le Colonel est pris en flagrant délit de non-respect avéré de la Constitution.
Ce qui fait que le pouvoir exécutif est en train de donner la preuve irréfutable du bien fondé de la requête déposée par le député Rajerison Antoine.
La ministre garde des sceaux a son supérieur hiérarchique, en l’occurrence le chef du gouvernement. Est-ce que le premier ministre et chef du gouvernement aura la volonté de rappeler à l’ordre un membre de l’équipe gouvernementale sous son ordre et sous sa responsabilité ?
Est-ce que l’attitude à l’issue du conclave d’Analavory marquant la solidarité gouvernementale est maintenant à l’œuvre et soumise à une épreuve difficile ?
Bref, dans tous les cas de figure, une allégation de déstabilisation de l’Etat ne peut que s’effacer devant les dispositions constitutionnelles en vigueur...si du moins le pays se trouve encore dans le cadre d’un état de droit...
A moins que...
La junte militaire veut renier la prestation de serment effectuée par son chef...
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Vohitra,
"La junte militaire veut renier la prestation de serment effectuée par son chef..."
C’était une prestation de serment au bout de lèvre, pour dissimuler le coup d’Etat...Si ça ne dépendait qu’eux, cette junte aurait pris le pouvoir sans quoi que ce soit,...par forceps comme le Capsat s’habitue,...
Prestation ?
Ben tout est simulacre...en Madagougou.
Heuuuuuuu
Tous les douaniers ont prêté serment....
Comme tout agent qui relève du fisc...
En même temps, cette junte voit le coup d’Etat, partout,...moindre geste sera interprété comme une déstabilisation,...
Mais, ce qui m’étonne l’origine de cette affaire, le Député d’Arivonimamo Antoine n’est pas inquiété,..en quelque sorte, c’est lui qui avait poussé ces juges à prendre cette position déstabilisatrice de la junte,...
Et n’oubliez pas aussi, il fut un temps que notre ministre, ancienne exilée judiciaire a fait déposé aussi une requête auprès de cette institution laquelle a été rejetée,...donc, si on suit sa logique, elle aurait dû être poursuivi, car elle a agit contre la constitution, la preuve, sa requête a été rejetée.
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LOL
Isandra
Les fozas étaient champions à voir des complots contre l’Etat
Partout
Et
En tout
Et combien d’arrestations arbitraires ?
La déchetterie n’est pas recyclable
On entend de lapart de Madame la ministre STAR de ce gouvernement à chaque intervention médiatiatique des propos vides ,que de formules creuses sans que n’apparaisse à aucun moment quelque contenu d’un PROJET défendu
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Lors de sa prise de fonction après une passation de service, elle avait annoncé un objectif clair pour son département au bout de deux mois : ramener au pays cinq (05) milliards de dollars provenant de vols, pillages et detournement effectués par l’ancien régime... Oui, c’est sa "Velirano" à elle...
Et c’est où ça ?
Ces remontrances sont vides de sens dans la mesure que ce secrétaire général de la HCC est un aficionados du régime pourri de Rainilainga et qu’il est très mal placé pour donner des leçons d’indépendance de la justice et de séparation des pouvoirs . C’est une posture clairement malhonnête et partisane . Les violations répétitives de la constitution étaient bien l’apanage de ce président de la HCC une marionnette qui a validé la candidature aux présidentielles avec son "8 cm " du lâche tyran en fuite . Et on prend à témoin le peuple Malgache .
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Of course....
Ratovo
Of course....
Les "têtes de gondole " sont légion
Du côté du pouvoir, comme du côté des forumistes
Le vrai changement réclamé et revendiqué par tant d’âmes à Madagascar et accessoirement par les "andafy" est repoussé aux calendes grecques.
En attendant la nouvelle nomenclatura gasy vacque à leurs propres affaires.
Comme toutes les anciennes, les trés anciennes...
Ça roule !......
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