La requête de Herimanana Razafimahefa, ex-président du Sénat, aux fins de contrôle de constitutionnalité des procès-verbaux de votes relatifs à sa destitution et à l’élection du Sénateur Richard Ravalomanana comme Président du Sénat a été déclaré irrecevable par la Haute Cour Constitutionnelle (HCC).
Cet avis a été publié juste avant la décision d’attribuer au Général Richard Ravalomanana les fonctions du président de la république par intérim.
« Le Sénat en tant qu’assemblée parlementaire dispose de l’autonomie dans ses prises de décisions et dans son fonctionnement ; que le principe universel qui régit les assemblées parlementaires est la prise de décision à la majorité de ses membres ; que l’article 74 de la Constitution en son alinéa 2, applicable par analogie au Sénat, dispose que : « Toutefois, ils (le Président et les membres du bureau permanent) peuvent être démis de leurs fonctions respectives de membres de Bureau pour motif grave par un vote secret des deux tiers des députés. » ; que l’article 76 de la Constitution, applicable au Sénat tel qu’il ressort de l’article 85 de la Constitution, prévoit que « la session extraordinaire est clôturée par un décret lorsque l’ordre du jour est épuisé », évoque la HCC dans son avis.
L’ordre du jour fixé était « le renouvellement partiel du bureau permanent du Sénat » ; que cependant Herimanana Razafimahefa avait déclaré la session close sans avoir consulté l’assemblée sur le sort de la proposition de résolution et que l’ordre du jour fixé par le décret de convocation n’était pas encore épuisé ; par conséquent quinze sénateurs composant plus de deux tiers des membres du Sénat ont voté pour continuer la session et que celle-ci serait présidée par le Vice-Président en l’absence du Président du Sénat en exercice ; que c’est à la suite de cette décision que le vote de destitution du Président du Sénat a eu lieu le 12 octobre 2023, et que le 13 octobre 2023 l’élection du Sénateur Ravalomanana Richard en tant que Président du Sénat a été faite ; que toutes les décisions ont été prises à la majorité des deux tiers des membres composant le Sénat, poursuit la HCC pour justifier sa décision.
Concernant les motifs invoqués qui ont conduit à cette destitution de Herimanana Razafimahefa, la HCC considère qu’il s’agit d’une affaire interne du Sénat et qu’en vertu du principe de séparation des pouvoirs, il appartient au Sénat uniquement d’apprécier le bien-fondé du motif invoqué dans la résolution. Pour rappel, les sénateurs de la majorité avaient avancé l’existence de problèmes de santé mentale de Herimanana Razafimahefa pour justifier sa destitution.
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