6 commentaires
La Haute Cour constitutionnelle (HCC) a censuré l’une des dispositions les plus controversées de la réforme du statut de la magistrature. Dans sa décision rendue le 8 juillet, la juridiction constitutionnelle a déclaré contraire à la Constitution l’article prévoyant la révocation automatique des magistrats définitivement condamnés pour corruption ou pour certaines infractions pénales, estimant qu’un tel mécanisme porte atteinte aux principes fondamentaux qui encadrent le pouvoir disciplinaire de la magistrature.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale disposait qu’un magistrat condamné de manière définitive pour des faits de corruption, des infractions assimilées ou à une peine afflictive ou infamante devait être radié de plein droit du corps de la magistrature, sans aucune possibilité de dérogation. Si la HCC reconnaît que la lutte contre la corruption constitue un objectif légitime, elle considère toutefois que cet impératif ne peut justifier une sanction automatique privant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de son rôle constitutionnel.
Pour les Hauts conseillers, la Constitution confie exclusivement au Conseil supérieur de la magistrature le pouvoir d’apprécier les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats. En imposant une révocation systématique dès qu’une condamnation pénale devient définitive, le législateur retire au CSM toute faculté d’évaluer les circonstances propres à chaque dossier, notamment la gravité des faits, l’ancienneté du magistrat concerné ou encore son comportement antérieur. Une telle automaticité est assimilée à une peine accessoire qui se substitue au pouvoir disciplinaire de l’organe compétent.
La HCC souligne également que cette disposition vide de sa substance le principe des droits de la défense. Même si le magistrat est entendu devant le Conseil supérieur de la magistrature, celui-ci ne dispose plus d’aucune marge de décision puisque la sanction est déjà imposée par la loi. Le débat contradictoire devient alors sans effet réel, ce qui est incompatible avec les garanties constitutionnelles. Pour ces différentes raisons, le dernier alinéa de l’article 56 a été déclaré inconstitutionnel et devra être retiré du texte avant sa promulgation.
Au-delà de cette censure, la Haute Cour a validé l’essentiel de la réforme tout en formulant plusieurs réserves d’interprétation. Elle a notamment précisé les règles applicables aux magistrats candidats à un mandat électif, rappelé que les instructions adressées aux magistrats du parquet ne peuvent jamais être manifestement illégales, exigé une définition plus rigoureuse des critères d’évaluation des magistrats du siège et censuré une disposition renvoyant au pouvoir réglementaire la fixation de limitations d’accès à la magistrature. En revanche, c’est bien le rejet de la révocation automatique qui constitue la principale modification apportée par la HCC à cette refonte du statut de la magistrature, réaffirmant le rôle central du Conseil supérieur de la magistrature dans l’exercice du pouvoir disciplinaire.
-----
Vos commentaires
Mbola manantitra sy maneho ny sosonkevitra naroso ny 28 jona 2025 teto amin’ny MT mikasika ny laha-kevitra harovana amin’ny fikaonan-dohampirenena raha sitrapon’i Zanahary...
Foanana ny HCC ary ny fitsarana tampony (Cour Suprême) no misahana ny andraikiny, ary tsy omena intsony ny zo tsy azo ivalozana izy eo amin’ny fanatanterahana ny andraikitra sahaniny.
Izao fanapahana ataon’ny HCC izao dia mitory hatrany ny fiarovana sy firaisana tsikombakomba amin’ny mpitsara nahavita heloka bevava.
Eto amin’ity tranga ity dia mametraka ny CSM eo amin’ny laharam-panapahana ambony noho ireo mpanao lalàna nofidim-bahoaka ny HCC, mpitsara nandika sy nanota ny lalàna no arovany ho lasa tsy maty manota indray.
Mbola hamafisina ihany ny tokony hanaovana amin’ny tenimpirenena Malagasy ny fanapahana sy didimpitsarana rehetra mba tsy ho tompontrano mihono ny vahoakan’i Zanahary.
Répondre
L’ABSENCE D’ÉTAT DE DROIT.
se manifesterait à tous les niveaux ?
la HCC ne peut aller à l’encontre du STATUT LEGAL DE LA FONCTION PUBLIQUE ,
La HCC .....statue en droit.
LA HCC NE FAIT PAS LE DROIT !
Aussi :
– 1- Nul ne peut postuler à la fonction publique...lorsqu’ il.y à inscription à son CASIER JUDICIAIRE
– 2- tout fonctionnaire condamné, avec mention au casier judiciaire est :
* RÉVOQUÉ D’OFFICE et ne peut plus aspirer à aucune fonction publique.
** et selon la gravité de l’infraction, il peut en plus être PRIVE DE SON DROIT A PENSION.
*** un magistrat est soumis à ces règles comme tout fonctionnaire .
La HCC DÉNIE LE DROIT.
De ce fait elle coupable de
PRISE ILLEGALE D’INTERET ...et devrait tomber...
Sa décision en soi subodore la complicite avec la corruption.
LA CORRUPTION DE LA HCC N’EST PLUS A DEMONTRER.
Le gouvernement transitoire ne doit pas hésiter de la supprimer...
Gouvernement à un statut.extra-ordinaire,
Agir à sa discrétion. n’est pas extraordinaire
UTILISER LES GRANDS MOYENS
pour SUPPRIMER LA HCC
qui perturbe le fondement même de toute démocratie : la justice .
Et elle ne respecte même pas les règles fondamentales de légalité.
Ce qui discrédite toute action auprès de la population.
UN SCANDALE
Le corporatisme avant le devoir d’exemplarité et la morale.
Un magistrat condamné pénalement de corruption
pourrait bénéficier de circontances atténuantes aux yeux du conseil de la magistrature ? ? ?
Mais de qui se moque t "on ?
Et on va encore tergiverser lorsqu’on demande la suppression de la HCC et revoir de fond en comble
la Constitution actuelle ?
JPP
Répondre
Il faut se dire et le redire : dans toutes les instances de concertations nationales
La HCC, organe tête de la maffia étatique est la première institution à ABATTRE , à mettre hors d’état de nuire, un sujet sanitaire pour le pays entier.
Comme qui dirait :
"L’ enfant à jetter avec l"eau du bain "
Qu"on ne vienne plus nous faire l’apologie de cette m.rde !
HCC = repère de toutes les pourritures et vermines de la Nation Malgache
Sa disparition en l’état doit être les bases et fondements des échanges saines pour l’avenir de ce pays.
Révoltés, nous veillons !
Quel exercice du droit nous montre cette juridiction.
Si c’est cela ce qu’ils apprennent à leur école de droit, c’est une honte.
D’autant que, à fortori, il ne devrait pas y avoir des circonstances atténuantes envers cette catégorie de corps pour des raisons d’etique.
Répondre
Reviv
Le statut de la fonction publisue est clair.
( lire plus haut).
La HCC NE FAIT PAS LE DROiT.
Elle l’applique
Cette HCC n’est manifestement qu’un
ENGIN MAFIEUX
destiné à assouvir les besoins du forongony.
HCC A SUPPRIMER SANS ÉTAT D’AME !