Sénatoriales : controverse autour du feu vert de la HCC, la CENI appelée à fixer un nouveau calendrier

La CENI peut proposer un nouveau calendrier électoral pour les sénatoriales, après le feu vert accordé par la Haute Cour constitutionnelle (HCC), qui a jugé conforme à la Constitution le report sine die du scrutin et renvoyé à l’organe électoral la responsabilité de fixer une nouvelle date, dans un contexte national encore instable.

Initialement programmées au 11 décembre 2025, les élections sénatoriales n’ont finalement pas eu lieu. La CENI a évoqué une double contrainte : un climat sociopolitique défavorable et l’insuffisance des financements nécessaires à l’organisation du scrutin. Une situation qui a pris une tournure institutionnelle avec l’expiration du mandat des sénateurs le 18 janvier 2026 à minuit, la HCC rappelant que ce mandat unique de cinq ans ne peut être prorogé, au nom du principe d’intangibilité et d’immuabilité des législatures.

Dans son avis, la Haute juridiction justifie le report par des éléments liés au processus électoral lui-même. Elle relève notamment la suspension de la révision annuelle de la liste électorale, conjuguée à la réforme en cours du système électoral engagée dans le cadre du processus de refondation de la République. Pour la HCC, ces facteurs rendent légitime le report afin de préserver les conditions d’élections « libres, transparentes et crédibles », d’autant que le droit de vote et le droit de se porter candidat, garantis par la Constitution, restent liés à l’inscription sur les listes électorales.

Mais cette suspension de la liste électorale, décidée par les autorités transitoires, soulève aussi des interrogations. Il s’agit pourtant d’une mission ordinaire de la CENI, généralement enclenchée en décembre et clôturée en mai de l’année suivante. Les autorités expliquent ce gel par la nécessité de structurer la CENI et de modifier les lois électorales pour éviter les gabegies. Toutefois, dans l’opinion, cette mesure peut également être interprétée comme le signe d’une suspension plus large des élections à venir tant que la réforme, voire la restructuration annoncée, ne serait pas réellement effective au sein de l’organe chargé d’organiser les scrutins.

La particularité des sénatoriales vient aussi de leur nature : il s’agit d’un scrutin réservé aux grands électeurs, composés des membres des collectivités territoriales, à savoir les maires et les conseillers municipaux, auxquels devraient normalement s’ajouter les élus régionaux et provinciaux. Or, ces derniers n’existent pas encore dans les faits, puisque les chefs de régions restent désignés, alors même que la Constitution en vigueur indique une logique différente. Cette réalité nourrit un débat persistant sur la cohérence institutionnelle d’un Sénat censé refléter la représentation territoriale dans un schéma de décentralisation encore inachevé.

Dans le même temps, la CENI elle-même connaît des changements internes. À la suite d’une démission, un nouveau membre a été intégré : Thierry Ravelonarivo, représentant l’Assemblée nationale au sein de l’institution. Celui-ci est devenu président, remplaçant Arsène Dama, désormais simple conseiller. Une évolution qui pose une question centrale : ce remplacement incarne-t-il la restructuration attendue ou s’agit-il seulement d’un réaménagement administratif, sans transformation profonde du fonctionnement et des garanties de transparence de l’organe électoral ?

Autre incertitude, et non des moindres : celle des règles du jeu. La réforme annoncée suppose, selon plusieurs observateurs, des amendements des lois électorales. Si les sénatoriales venaient à être relancées sans modification préalable du cadre juridique, le pays pourrait se retrouver à organiser un scrutin sous des textes jugés dépassés ou contestables, ce qui raviverait les critiques et fragiliserait la crédibilité du processus. À l’inverse, si le régime transitoire tarde à réformer, le report pourrait se prolonger, repoussant indéfiniment une élection déjà ajournée.

Dans ce débat, une lecture politique s’impose également : les sénatoriales étant largement déterminées par les élus municipaux, tout report ou toute modification du cadre électoral pourrait être perçu comme une manœuvre visant à éviter une recomposition institutionnelle défavorable. D’autant que les élus municipaux, qui constituent la base du collège électoral, sont souvent associés à des équilibres hérités de l’ancien pouvoir. Dans ces conditions, le choix de maintenir le statu quo ou de retarder le calendrier pourrait apparaître, pour certains, comme une manière de contrôler l’issue du scrutin à venir.

Reste enfin la question la plus sensible : celle du vide institutionnel. Le mandat des sénateurs ayant expiré, et aucune prorogation n’étant possible,

Madagascar se retrouve dans une situation où la représentation sénatoriale est suspendue à une date inconnue. Si la HCC a validé juridiquement le report, elle n’a pas dissipé l’inquiétude liée à la durée de cette transition. Car plus le calendrier tarde à être fixé, plus l’absence d’une chambre haute pleinement opérationnelle risque de peser sur l’équilibre institutionnel et la stabilité politique du pays.

Dans ce contexte, la décision de la HCC, tout en encadrant légalement le report, place désormais la CENI face à une responsabilité déterminante : proposer un nouveau calendrier crédible, dans un environnement marqué à la fois par la réforme électorale annoncée, les attentes de restructuration de l’organe électoral et l’urgence de combler un vide institutionnel déjà installé.