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mercredi 4 février 2026
Antananarivo | 23h05
 

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4 février à 18:50 | rendre visible l’incision le (#11616)

Pour améliorer les ressources propres des collectivités décentralisées et pour résoudre une fois pour toute les litiges fonciers le sol comme le sous-sol doit rester la propriété exclusive de l’État sous forme de domaine privé de l’État ou terrain domanial donc tous les titres de propriété délivrés doivent être restitués, annulés et remplacer par un contrat de bail dont le loyer est fixé selon l’usage et suivant sa contribution à l’économie locale à celle du pays : un loyer mensuel pour les propriétés bâties et semestriel pour les restes. On ne parle plus d’impôts fonciers mais de loyers fonciers par superficie selon l’usage qui sont consistants et durable car en cas d’impayés sur une période fixée par la loi et suivant les procédures en vigueur, le contrat est résilié. Afin de nous permettre de profiter aisément de nos ressources et de bannir les spéculations sur le foncier : vous louez, vous jouissez de sa pleine exploitation.

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